CREDIT A LA CONSOMMATION

Publié le par Action pour Lempdes

 

            La loi réformant le crédit à la consommation a été définitivement adoptée par le parlement le 21 juin 2010. Il était temps car les dossiers de surendettement  ne cessent de se multiplier. Plus de 250 000 ont été déposés en un an soit une augmentation de 20% par rapport aux 12 mois précédents. La crise économique que nous venons de traverser n’y est pas étrangère. Le crédit à la consommation est tout de même utilisé par 9 millions de personnes et, n’en doutons pas, il dope l’économie.

Au nombre des dispositions qui seront mises en œuvre, on relève celle qui obligera les organismes prêteurs à désigner le crédit renouvelable par cette seule appellation et renoncer aux termes comme « réserve d’argent » ou « crédit revolving ». Le prêteur a dorénavant  l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement avant toute proposition de crédit.

            La loi oblige désormais à faire apparaître dans le contrat et la publicité le taux global effectif du crédit et non le taux promotionnel. Ce taux (TEG) intègre les coûts associés (frais de dossier, commissions etc…).

            Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours, ce qui laisse davantage de réflexion.

Autre modification importante : jusqu’ici, le client remboursait en priorité  les intérêts mais pas le capital qui restait dû. Maintenant les remboursements doivent comprendre une fraction de capital. Pour finir, les établissements financiers doivent proposer avec le crédit renouvelable une offre alternative dont les intérêts sont plus de deux fois moindres.

Cette loi va dans le bon sens pour limiter les dérives d’un système qui, loin d’aider des gens qui connaissent des difficultés exceptionnelles (divorce, chômage, santé etc.…), les a parfois entraînés dans la spirale du surendettement.

Elle ne pourra toutefois rien pour les consommateurs qui vivent au-dessus de leurs moyens.

 

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Publié dans actu pratique

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